Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4637 à 4646 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.