Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4607 (Rect) à 4616 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première occurrence des mots :
« d’indemnisation, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation. Les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 doivent prévoir d’adapter la contribution des employeurs au régime d’assurance chômage en conséquence. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se comprend par son texte même
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.