Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4192 (Rect) à 4201 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 1233‑22 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.