Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4093 à 4102 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Exposé sommaire
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.