Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3916 à 3925 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.