Amendement n° 2986 à 2995 Sans sort

I. – Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5312‑1‑2.  – Chaque personne sans emploi ou qui désire changer d’emploi peut conclure avec Pôle emploi une convention de sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus. « Cette convention permet l’accès à un premier emploi ou à une formation. Elle est conclue pour une durée initiale de un à deux ans et peut être renouvelée en cas de besoin. « La convention détermine la nature de la formation ou le type d’emploi que le candidat à l’emploi ou à la formation s’engage à intégrer. « Pendant toute la durée de la convention, et à la condition qu’il respecte les engagements souscrits, le candidat à l’emploi ou à la formation a droit quand il suit une formation ou qu’il est privé d’emploi ou de formation à un revenu de remplacement égal au salaire qu’il percevait dans l’emploi précédemment occupé. Les personnes n’ayant pas d’emploi de référence perçoivent une allocation minimum dont le montant est déterminé par décret. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’étendre les droits des personnes désireuses de changer d’emploi et des demandeurs d’emploi en leur donnant la possibilité de conclure une convention avec le pôle emploi afin de leur permettre notamment d’accéder à une formation tout en continuant de percevoir une rémunération décente.