Amendement n° 2956 à 2965 Sans sort

I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque personne libérée de l’obligation scolaire peut solliciter son affiliation auprès du service public de l’emploi, cette affiliation ouvre droit à tous les services assurés par les organismes composant le service public de l’emploi. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour but d’étendre le bénéfice des droits à la prise en charge par le service public de l’emploi des personnes dès que ces dernières sont libérées de l’obligation scolaire.