Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2848 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« à compter de la remise des documents ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d’entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu’aux articles L. 2281‑12 et L. 3121‑11 courent à partir de la remise des documents sur lesquels les CE motivent leurs avis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.