ipolitiki
Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi

Amendement n° 2847 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

M. Hervé Morin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation.  ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains Diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle. Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.

Cosignataires

Hervé Morin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.