Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2205 à 2214 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 176
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 176.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 177, insérer la référence :
« Art. L. 4614‑12‑1. – ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.