Amendement n° 2011 Non soutenu

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68.

L’application du dispositif aux entreprises d’au moins 5000 salariés à l’échelle de la France et 10 000 à l’échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction actuelle ne concernerait que 200 entreprises et 4 millions de salariés environ, soit 1 salarié du secteur privé sur 4. Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 1000 salariés. En reconnaissant et en amplifiant le rôle joué par ces derniers cet amendement va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux.