Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2008 Rejeté
M. Christian Hutin SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d’entreprise qui va au delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l’article L2323‑7‑2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.