Amendement n° 2007 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après le 8° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de placement sur les marchés financiers effectuées au titre des A et B du I de l’article premier de la loi n°        du         relative à la sécurisation de l’emploi, par les personnes mentionnées au présent B, sont soumises à la surveillance de l’autorité de contrôle prudentiel prévue au III, qui s’assure notamment de la gestion saine et prudente des risques de ces opérations et permettent à titre permanent la protection des droits des salariés. ».

Il s’agit par cet amendement de renforcer la surveillance par l’autorité de contrôle prudentiel des opérations d’investissement des primes reçues par les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance qui représenteront des montants considérables afin d’empêcher les placements dont le niveau de risque serait inconsidéré.