Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 71 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef »
le mot :
« membre ».
Exposé sommaire
L’incompatibilité doit s’appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Olivier Marleix, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.