Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 »
Exposé sommaire
Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Le Mèner, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.