Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 7 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants :
« Cette déclaration est accompagnée :
« – D’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« – D’un document attestant que le candidat satisfait à l’une au moins des exigences prévues à l’article 228‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Le Mèner, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.