Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer · prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Amendement n° 7 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, de la consommation ».
Exposé sommaire
La mention des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation permet de couvrir complètement le champ de l’arrêté puisque les questions relatives à la consommation et à l’agro-alimentaire relèvent de leur compétence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.