Proposition de loi · 13 novembre 2012
prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Rapport · 20 mars 2013
rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (393)
Proposition de loi · 20 mars 2013
prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
6 amendements