Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer · prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire
Cette modification est destinée à prévenir le risque inverse d’un produit hexagonal artisanal très sucré qui pourrait service de référence pour les produits d’outre-mer. La mention des produits les plus distribués dans l’hexagone permet d’éviter de prendre comme référence du taux de sucre maximal des produits confidentiels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.