Amendement n° 5 Adopté

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « distribuées », insérer les mots : « par les mêmes enseignes ».

Cette modification introduite par l’amendement a pour but de prévenir d’éventuels comportements de contournement de certains fabricants implantés dans les départements d’outre-mer qui pourraient se prévaloir d’une distribution confidentielle de leurs produits dans des petits commerces spécialisés de l’hexagone pour échapper aux dispositions de l’article L3232‑6 du code de la santé publique et maintenir des taux de sucre élevé dans leurs produits. La mention «  des mêmes enseignes  » écarte ce risque en les obligeant à avoir des circuits de distribution importants aussi bien dans les DOM que dans l’hexagone.