Amendement n° 4 Sans sort

Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des outre-mer tenant compte des données scientifiques, détermine les taux maximaux de sucre ou les fourchettes de taux dans la composition des produits fabriqués tant en France métropolitaine qu’en outre-mer et ce, après avis du Haut conseil de la santé publique.

Il est plus simple de fixer, que ce soit pour la France que pour l’outre-Mer, dans le cadre d’un arrêté, une fourchette en termes de teneur applicable de manière non-discriminatoire à toute fabrication pour répondre aux exigences de santé publique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des « exigences essentielles » pour répondre à un impératif d’intérêt général quand on connaît l’importance du diabète dans les départements d’outre-Mer plus particulièrement. Les taux ou fourchette de taux seraient fixés en tenant compte des données scientifiques.