Amendement n° 962 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le remplacement du Haut conseil de l’éducation, pour une partie de ses missions, par le Conseil supérieur des programmes relève de la mesure d’affichage et marque une nette régression par rapport à l’existant. En effet, l’actuel article L. 230‑2 du code de l’éducation dispose : « Le Haut conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics. » Par ailleurs, l’article L. 230‑3 du code de l’éducation précise :  « Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. » On se rend compte à la lecture du projet de loi que le rapport du Conseil supérieur des programmes ne sera plus transmis au Président de la République ce qui semble marquer une forme paradoxale de désintérêt pour la question scolaire.