Amendement n° 96 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 4, insérer après le mot : « nationale, » insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante. Il ».

Cet amendement détermine la nature juridique du conseil national d’évaluation du système éducatif. En effet, dans la plus grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande-Bretagne (OFSTED), en Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET). Or, la France reste dominée par une conception très centralisatrice du point de vue de son système éducatif. L’évaluation des performances du système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de l’OCDE. L’organisme d’évaluation de notre pays doit donc offrir des garanties d’impartialité.