Amendement n° 63 Sans sort

I. – Après l’article L. 442‑11 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3‑1 Dispositions relatives aux établissements associatifs d’enseignement en langues régionales sous contrat d’association «  Art. L. 442‑11‑1 . – Des conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales peuvent organiser et financer des établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé. Les établissements scolaires associatifs laïques, rattachés aux réseaux linguistiques reconnus par l’État, développant une pédagogie fondée sur l’immersion en langue régionale, tout en assurant la pleine maîtrise du français au terme de l’école élémentaire, peuvent bénéficier de ces conventions. Ils peuvent passer des contrats d’association avec l’État dès leur création. «  Art. L. 442‑11‑2 . – Dans le cadre de ces conventions, les collectivités territoriales peuvent financer les investissements de ces établissements et mettre à leur disposition les locaux et matériels nécessaires à leur fonctionnement. «  Art. L. 442‑11‑3.  – Les communes de résidence des élèves de ces établissements sont tenues d’assumer, pour les élèves résidant sur leur territoire, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes primaires, dans les mêmes conditions que pour les classes primaires publiques, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État. » II. – Les charges pour l’État de l’application sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux des écoles associatives immersives laïques et ouvertes à tous ont fait la preuve depuis plus de 40 ans de leur efficacité pédagogique en matière de bilinguisme, mais aussi dans les autres domaines. Les tests de l’Éducation nationale, les excellents résultats au baccalauréat et au brevet des collèges l’attestent tous les ans. Les avancées pédagogiques deces filières qui ont été les pionnières de l’enseignement bilingue servent à l’ensemble des filières. Elles correspondent tout-à-fait à ce que déclarait M. le Ministre de l’Éducation nationale le 29 janvier devant l’Assemblée nationale : « si nous pouvons avancer dans le sens de la pratique des langues régionales », (ce qui est complètement le cas de ces établissements), « portée par l’ensemble de la nation et reconnue par la Constitution, alors, avançons ! » disait-il ! Or, ces établissements correspondent tout-à-fait aux dispositions retenues par la France lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par Monsieur Moscovici au nom de la République le 7 mai 1999. Et le Conseil Constitutionnel, le 15 juin 1999, tout en estimant que certains principes étaient contraires à la Constitution, a déclaré qu’aucune des 39 dispositions retenues par la France n’y était contraire. De même, le Conseil d’État en 2002 n’a pas considéré que les arrêtés de Monsieur Jack Lang, ministre de l’Éducation nationale, concernant les méthodes d’enseignement en immersion en langues régionales étaient contraires à la Constitution, mais qu’ils allaient au-delà des nécessités d’apprentissage d’une langue régionale et excédaient les possibilités de dérogation à l’obligation d’utiliser le français comme langue d’enseignement dans les établissements publics (article L. 121‑3 et L. 312‑11 du code de l’éducation - Conseil d’État contentieux n°238653 - 238655 - 238681 - 238710 -240435 séance du 28 octobre 2002). Dans un communiqué Le Conseil d’État a néanmoins déclaré que cette pédagogie (au demeurant pratiquée partout dans le monde pour le français), pouvait être subventionnée dans le cadre d’associations. Mais aujourd’hui, les collectivités locales ne peuvent aider ces établissements associatifs en termes notamment de locaux et de participation aux dépenses de fonctionnement comme elles devraient et voudraient pouvoir le faire, alors qu’il s’agit d’établissements associatifs laïques d’intérêt public reconnu et ouverts à tous pour sauvegarder et promouvoir l’usage de nos langues régionales conformément à l’article 21 de la loi Toubon du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française qui stipule : « les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s’opposent pas à leur usage. » Cet amendement vise à donner aux collectivités territoriales la possibilité de prendre en charge les investissements scolaires de ces établissements associatifs à caractère public dans des conditions similaires à celles des établissements publics, dans le cadre de conventions signées entre l’État, les collectivités et les réseaux associatifs concernés.