Amendement n° 54 Sans sort

I. –  Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires concernés, tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine en langue régionale le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. » II . – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. « III. –   L es charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Lorsque la langue est reconnue par les collectivités territoriales et l’État sur un territoire, l’école a pour obligation d’accueillir les enfants dans une classe de langue régionale dès lors que la demande existe. Cette disposition vise à élargir l’offre à terme dans l’ensemble des écoles.