Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 6 Sans sort
M. Philippe Armand Martin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater
Dispositif
Au deuxième alinéa du I. de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu’une convention fixe les droits et les obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.