Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 301 Adopté
M. Philippe Kemel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« II. – Le collège de supervision de l’Autorité de ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
L’alinéa 5 énonce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s’opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des dirigeants des établissements de crédit s’ils ne remplissent pas certaines conditions, notamment en termes d’honorabilité ou de compétence.
Le présent amendement vise à précise que cette compétence incombe au collège de supervision de l’ACPR et non au collège de résolution, dont les tâches sont différentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.