Amendement n° 299 Retiré

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 511-47 », insérer les mots : « , quelle que soit la forme sous laquelle elles sont agréées, ».

L’alinéa 27 de l’article 1 er précise que les filiales dédiées à certaines activités, et visées au I de l’article L. 511‑47 nouveau, doivent respecter les normes de gestion définies par l’article L. 511‑41 du code monétaire et financier. Or, ce dernier article ne fait référence qu’aux « établissements de crédit » alors que, comme le précise l’alinéa 25 de l’article 1 er du présent texte, ces filiales peuvent également être agréées en tant qu’« entreprises d’investissement ». De ce fait, afin que l’on n’éprouve pas le moindre doute sur la portée de l’obligation définie à l’alinéa 27 suivant laquelle les nomes de gestion visées à l’article L. 511‑41 valent également pour les filiales qui seraient agréées en tant qu’« entreprises d’investissement », le présent amendement vise à lever toute ambiguïté en faisant la précision susmentionnée.