Amendement n° 284 Sans sort

Après l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1 er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». »

Le présent amendement vise à préciser la manière dont le système de régulation et de supervision bancaire fonctionne. En l’état actuel de sa rédaction, le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier dispose que l’ACPR «  veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients  ». Or, la préservation de la stabilité du système financier est d’ordre systémique, macro-prudentiel : au regard des dispositions existantes (articles 10 et 11 du présent projet de loi), cette tâche incombe donc tant à la Banque de France (qu’elle agisse seule ou au sein du SEBC, Système européen de banques centrales) qu’au Conseil de stabilité financière. En revanche, l’ACPR exerce une surveillance micro-prudentielle qui vise très directement les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Ce faisant, il est évident que l’APCR participe à préserver la stabilité du système financier mais là n’est pas sa tâche principale : la «  stabilité du système financier  » n’est qu’une conséquence de ses principales fonctions. Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier pour préciser que l’ACPR, à défaut de «  veiller  » à la préservation du système financier, «  contribue  »à la préservation de celui-ci. Contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats en Commission des finances, cet amendement n’a pas pour objet d’ajouter une mission à l’ACPR qui n’existerait pas jusqu’alors ; il s’agit bien davantage de clarifier les missions qui incombent aux diverses autorités en présence.