Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 223 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une alerte est mise en place par l’établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d’un éventuel dépassement de découvert. »
Exposé sommaire
Il s'agit par ce système d'alerte d'informer le client de l'approche d'un éventuel dépassement de découvert sur son compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.