Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 142 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ».
Exposé sommaire
Plutôt qu’une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l’esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L’ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.