Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 80 Non soutenu
M. Marcel Bonnot LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire
Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s’appliquer en 2011, sans poser aucun problème particulier. La majorité de l’époque avait clairement affiché sa volonté de limiter les triangulaires au second tour pour justifier cette modification.
La Majorité actuelle n’a pas argumenté ce retour en arrière. L’étude d’impact ne motive pas ce choix, ni le rapporteur du texte en commission des Lois, mis à part sa volonté de revenir sur ce que la droite a voulu mettre en place lors de la dernière législature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.