Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 753 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d’un canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Afin d’éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants.
La lisibilité institutionnelle serait ainsi accrue vis-à-vis des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.