Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 419 Non soutenu
M. Christian Bataille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Ce seuil semble plus cohérent conformément à une exigence de lisibilité lors du scrutin. L’expérience des territoires montre que les citoyens lorsqu’ils vivent dans une petite ville souhaitent élire, comme pour le scrutin communal, les mêmes représentants à l’assemblée départementale.
Aujourd’hui, les petites villes qui sont découpées sur deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est déjà compliquée pour les citoyens, notamment pour ceux qui, bien qu’étant voisins de résidence, n’ont pas le même conseiller général.
Le principe de découper, dans des communes rurales, des rues ou parfois des ruelles, selon qu’on réside du côté pair ou du côté impair, est considéré comme une anomalie.
Demain, avec le scrutin binominal, une commune de 4 000 habitants pourra avoir quatre conseillers départementaux. Cela risque de sembler surréaliste pour la majorité des citoyens concernés et c’est pourquoi cet amendement vous propose d’augmenter le seuil de 3 500 à 5 000 habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.