Amendement n° 193 Rejeté

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

Aujourd’hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c’est le cas de l’Hérault). Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence, a toujours été d’une grande modération, se bornant à considérer qu’un nouveau découpage ne pouvait avoir pour effet d’aggraver les écarts démographiques : «  s’il appartient au Gouvernement de procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d’un département, afin notamment de tenir compte de l’évolution démographique, de telles opérations ne peuvent légalement augmenter les disparités d’ordre démographique existantes  » (N° 255375 – 255565, Département des Bouches du Rhône, 2004). Le Conseil Constitutionnel, n’a lui-même jamais fixé une telle limite de plus ou moins 20 % de façon aussi absolue, puisque les 20 % s’entendent comme un critère de redécoupage à l’intérieur d’un département. Mais l’écart entre deux circonscriptions législatives peut être beaucoup plus important. À titre d’exemple, la 2 ème circonscription des Hautes-Alpes compte 62 082 habitants alors que la sixième circonscription de la Seine Maritime en compte 146 866. Le gouvernement n’a donc aucune obligation juridique de se fixer une contrainte aussi forte dont la seule conséquence est de faire disparaitre les cantons ruraux. La prise en compte stricte de la démographie est d’autant moins justifiée qu’il s’agit non pas d’élus nationaux mais d’élus territoriaux dont la vocation est expressément d’administrer les territoires. Le présent amendement vise donc à atténuer un rééquilibrage démographique trop brutal pour les territoires. L’effet conjugué de l’article 3 et de l’article 23 aurait, à titre d’exemple, les conséquences suivantes : Département - Circonscription Nombre actuel de cantons Nombre de cantons après redécoupage* Différence 21 - 4 ème 17 4 13 31 - 8 ème 14 2 12 63 - 5 ème 18 6 12 64 - 4ème 15 4 11 24 - 3 ème 15 4 11 34 - 5ème 13 2 11 40 - 3ème 14 4 10 44 - 6 ème 13 3 10 63 - 2 ème 14 5 9 70 - 1 ère 17 8 9 22 - 4ème 13 4 9 36 - 2ème 14 5 9 47 - 2ème 14 5 9 50 - 3ème 15 6 9 62 - 1ère 11 3 8 55 - 2ème 15 7 8 22 - 3ème 13 5 8 38 - 4ème 10 2 8 46 - 1ère 17 9 8 47 - 3ème 14 6 8 70 - 2ème 15 8 7 03 - 1ère 13 6 7 24 - 4ème 13 6 7 33 - 9 ème 9 2 7 33 - 12ème 9 2 7 46 - 2ème 14 7 7 64 - 3ème 11 5 6 34 - 4ème 9 3 6 37 - 3ème 10 4 6 31 - 10ème 7 2 5 33 - 11ème 7 2 5 35 - 4ème 8 3 5 44 - 9ème 8 3 5 31 - 7 ème 7 3 4 13 - 15ème 5 1 4 13 - 16ème 5 1 4   *Dans certains cas, un canton supplémentaire peut être attribué dans le respect du nombre total de cantons du département.