Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 67 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Lors de son examen le 6 février dernier, la commission des Lois a retenu le seuil de 500 habitants au-delà duquel les communes et les sections de communes élisent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers intercommunaux au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.