Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 63 Sans sort
Mme Marianne Dubois LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Remplacer l' alinéa 2 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux.
Ainsi, les cantons hors-agglomération conserveraient le scrutin uninominal à deux tours, ce qui garantira une représentation effective des cantons ruraux.
Concernant les agglomérations, l'idée est d'instaurer des cantons d'agglomération, liés à une élection au scrutin proportionnel afin d'assurer la parité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.