Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 49 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas inéligible dans son pays. »
Exposé sommaire
Aucun doute sur l’éligibilité du candidat dans son pays d’origine ne saurait être admis. Il convient qu’il présente toutes les garanties nécessaires au moment où il déclare sa candidature. Dans le cas contraire, la candidature est irrecevable.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jordi Ginesta, Valérie Lacroute, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.