Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 44 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Cette déclaration est accompagnée :
« a) d’ une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« b) d’un document attestant que le candidat satisfait à l’une au moins des exigences prévues à l’article L.O. 228‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jordi Ginesta, Valérie Lacroute, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.