Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 42 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 »
Exposé sommaire
Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jordi Ginesta, Valérie Lacroute, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.