Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5330 Rejeté
M. Édouard Fritch —et 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 9 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« , en Polynésie française ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.
Cosignataires
Thierry Benoit, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.