Amendement n° 1693 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article ne s’impose pas en l’état actuel du droit. En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation. Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l’adoption de l’enfant du conjoint au sein des couples de même sexe. Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA.