Amendement n° 1400 Rejeté

L’article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.   L’objectif recherchée par les amendements portant sur l’autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.