Amendement n° 66 Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 130 : «  Art. 24‑7. –  Les décisions concernant l’installation... ( le reste sans changement ) ».

Cette disposition vise à mettre systématiquement à l’ordre du jour l’installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui n’en ont pas. En cas de rejet de la motion par l’assemblée générale de copropriété, celle-ci serait réinscrite tous les ans. On ouvre ainsi une possibilité d’inscription obligatoire de motions, dont la liste, si elle venait à s’allonger, poserait problème.