Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 15 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 113
Dispositif
Compléter l’alinéa 113 par les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Exposé sommaire
Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner.
La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.
Cosignataires
Olivier Dassault, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.