Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 73 Rejeté
Mme Marianne Dubois LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les entreprises concernées par le contrat de génération s’engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap, à partir du troisième contrat de génération conclu."
Exposé sommaire
L’insertion des jeunes en situation de handicap dans la vie active constitue une priorité. Néanmoins, il apparait que cette insertion est plus difficile et tardive. D’après les données de l’enquête Handicap et santé, datant de 2008, le taux d’emploi global des travailleurs handicapés atteignait 36 %, alors qu’il est de 64 % pour l’ensemble des personnes en âge de travailler.
Afin de montrer un engagement plus important envers les jeunes en situation de handicap, il semble positif que les entreprises concernées s’engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.