Amendement n° 163 Sans sort

I. – Après l’année : « 1983 », la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « la liquidation au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711‑1 et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’État, ou ultérieurement, entraîne, de fait, la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité, ainsi que le solde de tout compte et documents afférents. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à compter du 1 er janvier 2009. L’un des objectifs du présent projet de loi est de maintenir dans l’emploi les salariés seniors. La simplification du cumul emploi-retraite est l’un des moyens permettant d’atteindre cet objectif. Elle permet d’assurer le maintien dans l’emploi du senior, dans une perspective de transmission du savoir, en particulier quand la formation du jeune embauché, nécessite un délai qui interfère avec le départ en retraite d’un senior référent. L’objet du présent amendement est de préciser que le service d’une pension de retraite entraîne de fait la rupture du lien professionnel, et ouvre la possibilité de maintenir le salarié dans l’emploi via l’établissement immédiat d’un nouveau contrat de travail.