Amendement n° 161 Sans sort

I. – Au premier alinéa de l’a rticle L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à compter du 1 er janvier 2009. L’un des objectifs du présent projet de loi est de maintenir dans l’emploi les salariés seniors. La simplification du cumul emploi-retraite est l’un des moyens permettant d’atteindre cet objectif. L’objet du présent amendement est de préciser que la nécessité d'avoir rompu tout lien professionnel avec l'employeur n'est plus une condition nécessaire au cumul emploi-retraite, la liquidation des droits à la retraite pouvant ainsi s’opérer sans qu’il y ait nécessairement rupture de la relation de travail. Cette simplification va dans le sens d’un plus grand accès des seniors qui le souhaitent au cumul emploi-retraite.