Amendement n° 155 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable, en paralysant la gestion des ressources humaines d’une entreprise pour une catégorie d’emplois. En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux. Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cette disposition.