Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 154 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – En cas de difficultés économiques significatives, l’application des accords ou du plan d’action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »
Exposé sommaire
L’entreprise ne peut être tenue de réaliser les obligations liées au contrat de génération si des difficultés économiques la contraignent à réduire son activité, notamment en supprimant des postes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.